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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 4 rect. bis 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer les mots :
et de renseignement
Objet
il ne semble pas possible que l'office anti-stupéfiant puisse avoir autorité sur l'ensemble des services de renseignement.
ces services répondent à des conditions particulières de fonctionnement et requièrent des habilitations liées à la communauté du renseignement .
ils ne peuvent être sous l'autorité de l'office anti-stupéfiants ,tel est l'objet du présent amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.