AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Nathalie GOULET et MM. CANÉVET et PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Objet

cet amendement adopté à l'initiative des membres du groupe CRCE-K , a fait l'objet d'une 2ième délibération .

Les sénateurs qui ont adopté ce texte sont investis dans la lutte contre l’évasion fiscale.

ils souhaitent lutter contre l’évaporation des bénéfices localisés par des entreprises françaises dans des paradis fiscaux qu’ils soient ou pas dans la communauté européenne.

Il est impossible de lutter contre le blanchiment si on ne prend pas de dispositions contre la fraude fiscale .

Cette disposition a donc toute sa place dans le présent titre

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond