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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 32 rect. ter 28 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DUMAS et BELRHITI, M. BELIN, Mmes BERTHET et BILLON, M. BOUCHET, Mmes Valérie BOYER et BORCHIO FONTIMP, MM. BRISSON, BRUYEN et CHASSEING, Mmes CANAYER et Laure DARCOS, M. DHERSIN, Mmes DUMONT et EVREN, M. GENET, Mme Nathalie GOULET, M. HINGRAY, Mmes IMBERT et JOSENDE, M. Daniel LAURENT, Mmes LASSARADE et de LA PROVÔTÉ, MM. Henri LEROY, LONGEOT et MEIGNEN, Mme MICOULEAU, MM. NOUGEIN et PANUNZI, Mmes PAOLI-GAGIN et PERROT, MM. PIEDNOIR et RAPIN, Mmes VERMEILLET et VENTALON et MM. Paul VIDAL, Jean Pierre VOGEL et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 21° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus au 9° du 4 de l’article 38 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée.
En effet, le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants.
Par ailleurs, le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire.
Aussi, cet amendement permet de donner les moyens à la police de lutter contre le narcotrafic en s’attaquant à toutes leurs opérations et sources de revenus parallèles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond