AMENDEMENT

Alinéas 42 et 43

Supprimer ces alinéas.

L’article 23 prévoit, en cas de requête pendante devant la chambre de l’instruction au moment du prononcé de l’ordonnance de renvoi, de faire courir le délai d’audiencement à compter du jour où la décision sur la requête est elle-même devenue définitive.

Une telle disposition présente des difficultés majeures.

En effet, ce report du point de délai pourra avoir pour effet de rendre la durée de la détention provisoire potentiellement illimitée dès lors que l’examen par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité n’est légalement enserré dans aucun délai. Et, la possibilité de la personne détenue provisoirement de former une demande de mise en liberté n’apparait nullement suffisant à garantir l’équilibre constitutionnel du dispositif. 

Le présent amendement propose en conséquence la suppression de ces dispositions.