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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 199 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. BOURGI, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. CHAILLOU, KERROUCHE et ROIRON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et DANIEL, MM. KANNER et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 23 |
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire
Objet
L'article 148 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité pour le détenu placé en détention provisoire de déposer sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, nous souhaitons donc par cet amendement, permettre au détenu de pouvoir le faire, afin de faciliter le processus et l'accès à la justice.