AMENDEMENT

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code de la route est ainsi modifié :

…° Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 est complété par un article L. 317-… ainsi rédigé :

« Art. L. 317-…. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par voie règlementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.

« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. »

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par les conducteurs inexpérimentés, en interdisant leur vente, leur cession, leur location ou leur mise à disposition avant la fin de la période probatoire.

À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.

Aussi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre le narcotrafic, en limitant l’accès des jeunes conducteurs inexpérimentés à des véhicules pouvant être utilisés à des fins illégales. Ces derniers sont parfois ciblés par des réseaux criminels exploitant leur vulnérabilité pour les impliquer dans des activités illicites.