AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1825 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l’État dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.

« Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l’État. Le maire transmet au représentant de l’État dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu’il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l’État dans le département peut ordonner la fermeture administrative d’un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat. 3° Au deuxième alinéa, les mots « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots « un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. » ;

2° Après l’article 1825, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art 1825-…. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au titre de l’article 1825 du code général des impôts encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction d’exercer. »

De nombreux commerces servent de couverture pour des activités illicites liées au narcotrafic et à la vente de produits prohibés. Cet amendement propose de prolonger la durée des fermetures administratives, de permettre aux maires d’exercer ces prérogatives sur demande, et de renforcer les sanctions pour les non-respects des fermetures.