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Direction de la séance |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 254 , 253 ) |
N° 10 rect. bis 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mme BELRHITI, MM. GROSPERRIN et MILON, Mmes LOPEZ et Pauline MARTIN, MM. KHALIFÉ et DAUBRESSE, Mme AESCHLIMANN, M. ANGLARS, Mme DUMONT, MM. PANUNZI, BOUCHET, GENET, Paul VIDAL et Cédric VIAL et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 414 du code des douanes, lorsque les infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé. »
Objet
L’augmentation des trafics de tabac s’accompagne de méthodes proches du narcotrafic, comme les règlements de compte et le blanchiment d’argent. Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des forces de l’ordre pour leur permettre de mieux répondre à cette menace.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond