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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 780 rect. bis 3 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET et MM. OMAR OILI, PLA, BOURGI et MICHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Concernant le plan agriculture climat méditerranée dans sa déclinaison pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’État s’engage à ce que la présence des sénateurs soit rendue obligatoire dans toutes les instances de gouvernance. En effet, ils sont les seuls représentants dans chaque département des territoires ruraux et des élus locaux.
Objet
L’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien.
Concernant le Plan Agriculture Climat Méditerranée PACA, l’Etat doit s’engager à ce que la présence des Sénateurs de chaque département soit rendu obligatoire dans toutes les instances de gouvernance. En effet, ils sont les seuls représentants dans chaque département des territoires ruraux et des élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond