AMENDEMENT

Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-2-3 ainsi rédigé : 

« Art L. 311-2-3. Sans préjudice des dispositions des articles L. 111-3 et suivants du code de l’urbanisme et dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311-2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :

« 1° que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;

« 2° que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation ».

II. – À la deuxième phrase de l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « constructibles », sont insérés les mots : « sauf s’ils concernent les personnes, terrains et installations visées à l’article L. 311-2-3 du code rural et de la pêche maritime. ». 

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c'est-à-dire sans fondation (maison bois, mobil-home, yourtes...), et qui n'entraînent pas d’artificialisation des terres. 

A ce jour, le projet de loi agricole présenté par le gouvernement ne prévoit rien pour permettre aux agriculteurs de vivre et travailler sur leurs terres. Or, la difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation, en particulier les non issus du milieu agricole qui constituent le principal vivier de candidats à l’installation. Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant l'offre de logements disponibles tout en augmentant fortement les prix à la location. 

Ainsi, la possibilité laissée à un exploitant agricole, et en particulier pour les NIMA, d’installer sur les terres agricoles qu’ils possèdent ou louent en l’absence de bâtiment d’habitation, une résidence démontable, concourt à la transition vers des systèmes de production diversifiés et viables économiquement ainsi qu’à la nécessaire diversification des profils mentionnée à l’alinéa 32 de l’article 1 du projet de loi.

Par leur caractère économique, ces résidences démontables participent des « formes d’installation progressive », visées à au 4° de l'article 8. 

De plus, en permettant aux exploitants de réduire leur charge de logement, cet amendement concourt ainsi à l’amélioration de leurs revenus et à l’attractivité du métier d’exploitant agricole.

Enfin, sans imperméabilisation du sol, et permettant sa désinstallation en cas d’arrêt de l’activité agricole, ces résidences démontables dits habitats réversibles participent bien des objectifs de « transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental » mentionnés dans le texte initial.

C’est pourquoi le présent amendement propose de faciliter l’accès aux habitats réversible pour les exploitants agricoles.