AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mme BELLUROT, MM. CHASSEING et DUFFOURG, Mme IMBERT, MM. RAPIN, LEVI et NATUREL, Mme JOSENDE, MM. SIDO, SOL, MILON, MOUILLER et Vincent LOUAULT, Mmes JACQUES et DEMAS, M. HAYE, Mmes RICHER, DUMONT et BELRHITI, M. HUGONET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. Henri LEROY, REYNAUD, PELLEVAT et BOUCHET, Mme GRUNY, M. BURGOA, Mmes PLUCHET, Laure DARCOS et LASSARADE, M. BAS, Mmes BERTHET et BILLON, M. FAVREAU, Mme VENTALON, MM. LEFÈVRE et PANUNZI, Mmes MALET et AESCHLIMANN, MM. KLINGER, GENET, CHAUVET, HINGRAY, Paul VIDAL et CHEVALIER, Mme SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY et Louis VOGEL, Mmes JOSEPH et EVREN, MM. BRISSON, DAUBRESSE et CHATILLON, Mme CANAYER, MM. SAURY et PILLEFER, Mme MICOULEAU, M. KHALIFÉ, Mme GOSSELIN, M. BRAULT, Mmes GARNIER et Pauline MARTIN, M. BELIN, Mmes de LA PROVÔTÉ, PAOLI-GAGIN et BONFANTI-DOSSAT, MM. CUYPERS et MAUREY, Mme LOPEZ et MM. Alain MARC, CAMBON, WATTEBLED, SOMON, ROJOUAN et PAUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article, sont considérés comme des constructions ou des installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent I :

« - les installations de méthanisation mentionnées à l’article L. 111-4 ;

« - les logements de fonction des exploitants agricoles, sauf si l’exploitant agricole dispose d’un logement déjà existant à proximité de l’exploitation. »

Objet

En 2016, le rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat (rapport n° 630) a mis en lumière une interprétation stricte par la jurisprudence de la notion de « construction nécessaire à l’exploitation agricole ». Cette approche restrictive a engendré des difficultés pratiques et une insécurité juridique significative, tant pour les agriculteurs que pour les élus locaux responsables de délivrer les permis de construire.

En effet, l’autorisation de construire un logement lié à l’exploitation agricole dépend actuellement du type d’agriculture pratiqué, sans qu’une liste claire et exhaustive ne soit établie (question écrite n° 171202586, publiée au Sénat en 2017). Cette incertitude est problématique, car toutes les activités agricoles, sans exception, nécessitent, d’une part, une surveillance constante des cultures ou des animaux, et, d’autre part, une protection des équipements agricoles contre le vol.

Afin de répondre à cette problématique, l’amendement propose une mesure de simplification et de clarification : permettre que tous les logements de fonction destinés à des fins agricoles soient autorisés sur les exploitations, quelle que soit la nature de l’activité agricole. Cette disposition garantit ainsi une égalité de traitement entre les différentes filières agricoles et apporte une réponse adaptée aux besoins opérationnels des exploitants.

Toutefois, cette dérogation reste encadrée pour éviter les abus : elle ne serait applicable que si l’exploitant agricole ne dispose pas déjà d’un logement à proximité immédiate de l’exploitation. Cette précision permet d’assurer un juste équilibre entre les impératifs agricoles et le respect des règles d’urbanisme, tout en préservant l’intégrité des territoires ruraux.

En somme, cet amendement constitue une avancée pragmatique et équilibrée pour renforcer la sécurité juridique des acteurs agricoles et soutenir le développement harmonieux des territoires ruraux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond