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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 493 rect. ter 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, BURGOA, MILON, LEMOYNE et PANUNZI, Mme GUIDEZ, MM. SAURY et Paul VIDAL, Mme DUMONT, MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme VENTALON, M. Henri LEROY, Mmes MALET et MICOULEAU et MM. PAUL, GROSPERRIN, SAUTAREL et CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :
«Section...
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631-.... Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000€ hors taxes, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Objet
La généralisation prochaine de la facture électronique en France impose une modernisation des pratiques contractuelles dans le secteur agricole et forestier.
Dans cette perspective, cet amendement propose de rendre obligatoire la signature d’un contrat ou d’un devis préalable pour toute prestation de travaux agricoles et forestiers d’un montant supérieur à 5 000 € HT, avant l’émission de la facture.
Cette mesure vise à garantir une meilleure traçabilité et sécurisation des engagements financiers, tout en permettant aux entreprises concernées de structurer leur chiffre d’affaires. En instaurant une contractualisation systématique, cet amendement facilite la justification de la valorisation des entreprises, tant dans le cadre d’investissements que lors d’une éventuelle cession.
Il s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi, qui a pour objectif de sécuriser et professionnaliser l’exercice des activités agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond