AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mmes ANTOINE, HOUSSEAU et SAINT-PÉ, M. CHEVALIER, Mme GACQUERRE, M. CHASSEING, Mmes ROMAGNY, JACQUEMET, PLUCHET et de LA PROVÔTÉ et MM. PILLEFER, SOMON, GREMILLET, LEMOYNE et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits du bois, ».

Objet

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, vise à réduire le gaspillage et à promouvoir une économie circulaire plus durable. Elle pose aussi le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Ce mécanisme impose depuis le 1er mai 2023, l’application d’écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment et ainsi favoriser la reprise gratuite des déchets de chantier. Depuis, la hausse des écocontributions pour l’année 2025 est estimée à +50 % malgré les stabilisateurs mis en place (arrêté de juillet 2024).

Alors qu’ils subissent de plein fouet une crise de la construction, la multiplication par deux ou trois des tarifs des écocontributions à l’horizon 2027 va profondément réduire la compétitivité de ce secteur. Plus spécifiquement, certains produits bois se verront infliger des écocontributions proches de 4 % du chiffre d’affaires et jusqu’à 9 % en 2027.

Les acteurs de la filière bois alertent sur la perte de compétitivité de ce matériau biosourcé, qui perdrait ainsi l’intérêt des constructeurs qui iraient vers d’autres matières transformées comme l’acier, le béton mais aussi le PVC et la moquette pour les revêtements intérieurs. Alors qu’il est recommandé l’usage du bois dans les constructions pour l’aspect positif du stockage carbone, ce matériau est pénalisé car plus fortement taxé que d’autres matériaux moins recyclables lorsqu’ils sont en fin de cycle.

Cet amendement vise donc à placer le bois hors du champ d’application de la REP.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond