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Direction de la séance |
Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 184, 187) |
N° 266 rect. bis 4 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN, Mme BILLON, M. COURTIAL, Mmes GACQUERRE et JACQUEMET, M. LEVI, Mme PERROT et MM. de NICOLAY et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent particulièrement en compte et évaluent, dans leur phase d’élaboration ou d’instruction, les impacts attendus sur l’économie agricole et s’assurent du respect des dispositions figurant notamment au 5° bis du I de l’article L. 211-1. »
Objet
Lors de l’élaboration de programmes et ou de l’instruction de décisions administratives dans le domaine de l’eau, l’impact sur l’économie agricole n’est pas suffisamment pris en compte et évalué. Cela peut conduire à un recul de notre souveraineté alimentaire.
Dans l’objectif de concilier la gestion durable des ressources en eau et la production agricole dans les territoires, cet amendement vise à systématiser cette évaluation de l’impact.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond