AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes LOISIER et SOLLOGOUB, M. CANÉVET, Mme LASSARADE, MM. BACCI, de NICOLAY, Jean-Michel ARNAUD, BRAULT et LEVI, Mmes BILLON et PAOLI-GAGIN, M. CHAUVET, Mme VERMEILLET, MM. FAVREAU et HENNO, Mme BERTHET, MM. KLINGER et FARGEOT, Mmes HOUSSEAU et SAINT-PÉ, MM. CHEVALIER et CHASSEING, Mmes ROMAGNY et JACQUEMET et MM. PILLEFER et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :

«Section...

« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services

« Art. L. 631-.... Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000€ hors taxes, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »

Objet

Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France.

Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€. Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans le titre IV du projet de loi qui vise à sécuriser l’exercice des activités agricoles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond