AMENDEMENT

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété́ par les mots : « et le glanage solidaire » ;

2° Après l’article L. 325-3, il est inséré́ un article L. 325-… ainsi rédigé́ :

« Art. L. 325-…. – Le glanage solidaire permet à l’agriculteur de mettre à disposition sa parcelle de terre agricole après récolte, à des bénévoles dits « glaneurs », encadrés par une association à but non lucratif, afin de procéder au ramassage à la main et sans outils des produits agricoles non récoltés ou tombés lors de la récolte principale

« Il peut être occasionnel, temporaire ou intervenir de manière régulière.

« Le glanage solidaire constitue un contrat à titre gratuit entre l’agriculteur et le glaneur en dehors de tout lien de subordination.

« Les modalités d’application des dispositions prévues au présent article sont déterminées par décret. »

Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et d’encadrer juridiquement le glanage solidaire comme un outil essentiel dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le glanage solidaire consiste, à des fins solidaires, en la récupération des produits agricoles non récoltés par les agriculteurs. Il contribue ainsi à la réduction du gaspillage alimentaire, à soutenir les associations d’aide alimentaire et à l’inclusion sociale. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des politiques visant à valoriser les excédents agricoles et à renforcer les solidarités locales.

Il est proposé que cette activité puisse être exercée de façon non professionnelle de manière ponctuelle ou régulière, sans qu'il y ait à rechercher un lien de subordination entre l’agriculteur et le glaneur, à l’instar de l'entraide agricole. Ce dispositif exclut ainsi toute requalification en salariat, et des conséquences y afférent, sous réserve des modalités d’application qui devront être précisées par décret.

L'objectif est de faciliter et d’encourager la cession gratuite des excédents agricoles, permettant de réduire les pertes en apportant une contribution positive à la lutte contre la précarité alimentaire.

Cette mesure pérennise ainsi les actions solidaires locales, en lien avec les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) et autres initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle offre également aux exploitants agricoles la possibilité de valoriser leurs produits non récoltés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d’aide alimentaire.

Ces actions, généralement organisées par des associations, s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire et de lutte contre le gaspillage. Elles permettent aux agriculteurs de réduire leurs pertes tout en fournissant des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles.

Le glanage solidaire représente ainsi une réponse concrète et durable aux enjeux sociaux et environnementaux actuels, tout en renforçant le tissu solidaire local et en améliorant la valorisation des ressources agricoles.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la MSA.