|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 16) |
N° 6 rect. bis 17 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Cédric VIAL, BELIN et Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BRUYEN et BURGOA, Mme DUMONT, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. MEIGNEN, MICHALLET, MILON, PACCAUD, PAUMIER, PIEDNOIR, SAVIN, SIDO et Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS et PLUCHET et M. GREMILLET ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé avec cet amendement de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui complète le régime de sanctions pouvant être appliqué par l’ARCOM.
A ce jour, l’ARCOM a démontré à plusieurs reprises que ses pouvoirs étaient suffisants pour faire respecter les principes d’indépendance et de pluralisme de l’information.
De plus, l’ARCOM rappelle régulièrement qu’il faut rester prudent sur les sanctions dans le domaine de la liberté d’expression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.