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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 16) |
N° 4 11 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Objet
Cet amendement permettrait à l'Arcom de recueillir auprès de tous les actionnaires directs et indirects et détenant une part égale ou supérieure à 5% du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société de télévision ou de radio, toutes les informations des marchés publics et des délégations de service public ayant conduit à une offre au cours des vingt-quatre derniers mois.
Cet effort de transparence est un gage de plus pour la préservation d'un service public audiovisuel véritablement pluraliste et indépendant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond