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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 16) |
N° 2 rect. quinquies 17 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAUGIER et LEVI, Mme MALET, MM. HENNO, CANÉVET, KERN, MIZZON, VERZELEN, BRISSON, LÉVRIER, FIALAIRE, BONNEAU, WATTEBLED et LONGEOT, Mmes MORIN-DESAILLY et JOSEPH, MM. DELAHAYE, DUFFOURG, PAUMIER, PIEDNOIR, SAVIN et LE RUDULIER, Mme VÉRIEN, M. CHAUVET, Mme SAINT-PÉ et M. COURTIAL ARTICLE 7 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la nouvelle définition proposée par le 3ème alinéa pour les publication de presse.
La définition des publications de presse retenue dans la loi du 24 juillet 2019 relatif aux droits voisins reprenait très exactement celle qui figure à l’article 2 de la de la directive européenne du 17 avril 2019. Les autres pays ont d’ailleurs fait le même choix. Il paraît donc dangereux de s’en éloigner, au risque de faire peser sur les négociations de forts risques contentieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.