Alinéa 13

Après la référence :

L. 611-9,

insérer les mots :

et d’atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens de ce même article L. 611-9,

Par cohérence avec les objectifs en matière de linéaire de haie et de linéaire en gestion durable, fixés à la fois pour 2030 et pour 2050, il est proposé de fixer un objectif à 2050 s’agissant de la biomasse issue de haies gérées durablement. S’il semble complexe de proposer un objectif en termes de tonnes de matière sèche à une échéance aussi lointaine, il serait utile de se fixer un objectif de part de haie gérée durablement au sein du total de la biomasse mobilisée. C’est ce qu’il est proposé de faire avec le présent amendement, afin de massifier la gestion durable des haies tout en s’assurant que l’exploitation du bois issu de haies ne corresponde pas à un pillage de la ressource, mettant en péril sa durabilité. L’échéance à 2050 laisse la possibilité de massifier le développement des pratiques gestion durable qu’il est proposé de reconnaître à l’article 2 de la présente loi.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Le plus haut niveau permet de certifier

par les mots :

La certification permet d’atteindre

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’articulation entre la certification et la garantie du bon état écologique.

Il est en effet plus juste et plus opérationnel de certifier les pratiques de gestion durable de l’agriculteur que le bon état écologique d’une haie en lui-même, celui-ci pouvant être soumis à des aléas extérieurs (ex : aléa climatique, autres gestionnaires voisins, aléa sanitaire). Il est donc préférable de réajuster la rédaction pour recentrer la certification et son contrôle sur les éléments sur lesquels l’agriculteur à la main, et sur des critères vérifiables sur le terrain.

Cet amendement propose donc de préciser que la certification atteste de pratiques gestion durable des haies (avec un effort de changement mis en œuvre jusqu’au niveau le plus élevé) qui permettent l’atteinte d’un bon état écologique.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l’article L. 611-9 du présent code, de 100 000 kilomètres, et à compter du 1^er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement,

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an

par les mots :

accrue des quantités de matière sèche

III. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le plan national d’actions fait l’objet d’une concertation et d’un suivi auprès des principaux acteurs concernés, sous le pilotage des ministres de l’agriculture et de l’environnement.

Cet amendement vise à supprimer les objectifs quantifiés en matière de linéaire de haies sous gestion durable à l’exception des ambitions sur l’augmentation du linéaire de haies à horizon 2030. L’Etat s’est en effet engagé, dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité et du Pacte en faveur de la Haie, sur un objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030. En revanche, il convient de disposer de chiffres précis qui émaneront de l’observatoire national sur les haies actuellement en construction et de disposer de retours d’expériences sur l’efficacité de la stratégie menée avant d’inscrire dans la loi des objectifs quantifiés sur le linéaire à atteindre et sur les ambitions à horizon 2048. Par ailleurs, le rattachement à l’article L1 du code rural de ces objectifs quantitatifs n’est pas cohérent avec la portée stratégique de cet article.

L’amendement vise également à alléger les dispositions relatives à la concertation et au suivi avec les parties prenantes. Les modalités de cette concertation et de ce suivi doivent faire l’objet d’un dialogue préalable avec les parties prenantes et n’ont pas vocation à être inscrites dans la loi.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et, en particulier, les exploitations agricoles

et les mots :

sur la totalité de l’exploitation avec plusieurs niveaux d’exigences environnementales et une obligation de progression dans l’atteinte de ces différents niveaux

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette certification répond à des exigences minimales dans des conditions fixées par décret, qui permettent l’adaptation aux différents contextes pédoclimatiques ».

IV. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, pris après avis de l’instance de concertation et de suivi mentionnée au I de l’article L. 126-6

Cet amendement supprime la mention spécifique des exploitants agricoles, les agriculteurs ne représentant qu’une partie des gestionnaires de haies.

Par ailleurs, il supprime la mention de différents niveaux de certification, ce niveau de détail n’apparaissant pas nécessaire dans la loi, qui doit se limiter à fixer le principe de certifications de gestion durable des haies, sur la base de critères communs, et de leur reconnaissance par l’Etat. 

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

en fonction 

insérer les mots :

de la disponibilité

Cet amendement vise à limiter la portée de l’article 3 au seul code de l’environnement. En effet, l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit la définition d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est très général et ne donne aucune trajectoire chiffrée par type d’approvisionnement. Il n’apparaît pas pertinent d’ajouter une contrainte sur le bois issu de la haie alors qu’il ne représente qu’une part marginale des ressources biomasse mobilisées. La déclinaison régionale est précisément l’objet de l’article L. 222-3-1 du code de l’environnement dont l’article 3 propose une modification.

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, fixée par décret,

II. – Alinéa 15, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la stratégie définie au I, ainsi que la composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national d’actions du même I.

 IV. – Alinéa 17

Remplacer la référence

II

par la référence

III

Alinéa 7

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Correction d’une erreur de référence juridique

Amendement n° 6

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

sur la totalité de l’exploitation

2° Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Ce sous-amendement vise à maintenir les critères de gestion durable dans la loi plutôt que par décret et à ne pas modifier la rédaction issue des travaux de commission sur le cahier des charges de la certification, qui était tout aussi claire et apportait plus de garanties que celle proposée par le Gouvernement.

Il accepte cependant la suppression, proposée par le Gouvernement, de la mention des exploitations agricoles, au début de l’article 2, qui était superfétatoire, tout gestionnaire de haies étant éligible à la certification de gestion durable des haies.

Il accepte également la suppression de l’avis de l’instance de concertation et de suivi dans la reconnaissance des certifications éligibles au crédit d’impôt, apportant un léger allègement de l’architecture adoptée en commission.