AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »

Pour rappel, la pisciculture est une activité agricole de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal telle que définie par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement entend simplifier la vie des pisciculteurs d’étangs afin de limiter le déclin de la production française en pisciculture d’étangs extensive.

La production de poissons d’eau douce en provenance d’étangs a régressé de quasiment 60 % en 10 ans, participant au déficit de la balance commerciale française en matière de produits issus de la pêche et de l’aquaculture qui est de plus de 4 milliards d’euros.

Parallèlement, le rapport conjoint d’octobre 2022 du Conseil Général de l’Alimentation de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ainsi que la stratégie n° 16 de novembre 2023 du Haut-Commissariat au Plan relative au « développement de l’aquaculture : un enjeu de souveraineté alimentaire » dressent des constats identiques :

- Le développement de la pisciculture en étang est un enjeu de souveraineté alimentaire en privilégiant des systèmes de production extensifs voire semi-extensifs

- Le développement de la pisciculture en étang peut contribuer à réduire l’empreinte environnementale globale de la consommation de protéines animales en France.

- Les étangs rendent des services écosystémiques, régulation des régimes hydrologiques, épuration de l’eau, augmentation de la biodiversité.

Les contraintes imposées aux pisciculteurs d’étang en matière de vidange, de démarches administratives et de lutte contre la prédation des cormorans sont complexifiées par l’absence de définition juridique d’un étang piscicole qui est inclus dans la notion générale de « plans d’eau » sans aucune distinction de son usage.