AMENDEMENT

I. – Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Conseil national de simplification des normes agricoles

« Art. L. 316-1. – Le Conseil national de simplification des normes agricoles a pour mission de proposer aux autorités compétentes une simplification des normes applicables aux activités agricoles afin de rendre l’agriculture française plus compétitive.

« Son évaluation consiste à comparer les effets bénéfiques d’une norme ou d’un projet de norme avec les risques potentiels que celle-ci fait peser sur la filière agricole.

« Art L. 316-2. – I. – Le Conseil national de simplification des normes agricoles est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les exploitants agricoles, des projets de lois et des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.

« II. Il émet également, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles.

« III. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil national de simplification des normes agricoles une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les exploitants agricoles déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

« IV. – Le conseil national de simplification des normes agricoles peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les exploitants agricoles.

« V. – Dans les avis qu’il rend en application des I à III du présent article, le Conseil national de simplification des normes agricoles se prononce sur l’intérêt de la norme envisagée au regard de son impact technique et financier sur la compétitivité des exploitants agricoles.

« Lorsque l’application de la norme envisagée est susceptible de réduire la compétitivité des exploitants agricoles français, le Conseil propose le cas échéant une solution poursuivant le même objectif que la norme envisagée plus adaptée à la réalité économique du secteur.

« VI. – Le Conseil national dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au I ou d’une demande d’avis formulée en application du II pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.

« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Conseil national est réputé favorable.

« Lorsque le Conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent V, une seconde délibération est rendue par le Conseil national. »

« Art. L. 316-3. – I. – Le Conseil national de simplification des normes agricoles peut être saisi par le Gouvernement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les organisations professionnelles agricoles d’une demande d’évaluation des normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux exploitants agricoles.

« II. – Il peut également procéder de lui-même à l’évaluation de l’impact technique et financier de normes en vigueur.

« III. – Dans les avis qu’il rend en application des I et II du présent article, le Conseil national de simplification des normes agricoles peut proposer une modification ou une suppression des normes législatives et réglementaires en vigueur si leur application entraîne, pour les exploitants agricoles, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs qu’elles poursuivent.

« Art L. 316-4. – I. – Les avis rendus par le Conseil national en application des articles L. 316-2 et L. 316-3 sont publiés au Journal officiel de la République française.

« II. – Les travaux du Conseil national font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux organisations professionnelles agricoles qui en font la demande.

« Art. L. 316-5. – I. – Le Conseil national est composé de représentants des organisations professionnelles agricoles, de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État.

« Il comprend :

« 1° Quatorze représentants des organisations professionnelles agricoles ;

« 2° Deux députés ;

« 3° Deux sénateurs ;

« 4° Deux conseillers régionaux ;

« 5° Deux conseillers départementaux ;

« 6° Deux maires ;

« 7° Trois représentants de l’État.

« Le président et les deux vice-présidents du Conseil national sont élus parmi les membres siégeant au titre des organisations professionnelles agricoles.

« II. – Les mandats des membres du Conseil national de simplification des normes agricoles sont exercés à titre bénévole. Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé de l’agriculture.

« III. –  Le Conseil national est renouvelé tous les trois ans.

« Le Conseil national est placé auprès du ministre chargé de l’agriculture. Les services du ministère assurent son secrétariat.

« Art. L. 316-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Titre V

« Création d’un Conseil national de simplification des normes agricoles 

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi n° 529 (2023-2024) cosignée par 90 parlementaires, visant à créer un « Conseil national de simplification des normes agricoles ».

Le mouvement « On marche sur la tête » a mobilisé les agriculteurs français, les amenant à manifester hors de leurs champs et à bloquer les routes avec leurs tracteurs, dans une volonté de faire entendre leurs revendications auprès du Gouvernement.

Ce mouvement, loin d'être anecdotique, révèle un profond mal-être au sein du monde agricole, dépassant les simples préoccupations concernant la hausse du gazole non routier (GNR) ou les retards de versement de la politique agricole commune (PAC) 2023.

Il est symptomatique d'une politique agricole déconnectée de la réalité du terrain, plongeant le secteur dans une crise profonde et menaçant la souveraineté alimentaire de la France.

Depuis les années 2000, l'agriculture française connaît une décroissance structurelle alarmante : déclin des exportations, augmentation des importations, disparition d'exploitations agricoles, acquisition de terres par des acteurs étrangers.

La France a perdu sa place de leader agricole, passant du troisième au sixième rang des principaux exportateurs mondiaux en seulement une décennie, avec la plus forte baisse de parts de marché à l'échelle mondiale dans ce secteur. Parallèlement, la part des importations est passée de 10 % à 20 %.

Bien que l'année 2022 ait enregistré un excédent commercial, celui-ci repose principalement sur l'exportation de vins et spiritueux ainsi que sur la hausse exceptionnelle des cours du blé due à la guerre en Ukraine. Sans ces facteurs, la balance agricole serait nettement déficitaire.

Nous observons une érosion constante du nombre d'exploitations agricoles, avec une diminution annuelle de 1,5 à 2 %. Entre 2010 et 2020, près de 20 % des exploitations ont disparu selon le recensement agricole.

Le mouvement « On marche sur la tête » met en lumière les normes absurdes qui entravent la compétitivité des agriculteurs français et l'inaction de l'État face aux importations de produits ne respectant pas ces normes.

Pour rester compétitifs et respecter les normes, les agriculteurs français sont contraints de travailler plus de 60 heures par semaine et de réduire leurs prix, entraînant une baisse significative de leurs revenus (30 % des chefs d'exploitation gagnent moins de 350 euros par mois).

Cette situation engendre des conséquences dramatiques sur le plan humain, avec un agriculteur se suicidant tous les deux jours en France.

Il est impératif d'agir face à cette crise agricole. Malgré les espoirs suscités par les États généraux de l'alimentation de 2017 et la loi Egalim, les problèmes persistent. La question de la compétitivité de l'agriculture française sur les marchés européen et mondial n'a pas été correctement abordée.

Nous devons agir contre l'inflation normative, notamment la surtransposition des directives européennes et la surréglementation, responsables de la perte de compétitivité de notre agriculture.

Pour cela, à travers cet amendement, il est proposé de créer un « Conseil national de simplification des normes agricoles ». Ce conseil aura pour mission de lutter contre l'inflation normative dans le secteur agricole afin de restaurer sa compétitivité.

Il sera consulté sur tous les projets de loi et tous les actes réglementaires susceptibles d'impacter les exploitants agricoles et se prononcera sur l'intérêt des normes en vigueur en termes de compétitivité agricole. Il évaluera également l'impact des normes existantes et proposera des modifications ou suppressions le cas échéant.

Composé de représentants des organisations professionnelles agricoles, d'élus locaux et de parlementaires, ce Conseil sera un outil essentiel pour redonner du souffle à notre agriculture et libérer les agriculteurs des contraintes administratives.

Cette initiative trouve son inspiration dans deux textes déjà déposés :

1) La proposition de loi portant création d'un conseil national de simplification des normes, présentée par le député Jean-Louis THIERIOT et plusieurs de ses collègues.
2) L'article 28 de la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, présentée par le sénateur Laurent DUPLOMB et plusieurs de nos collègues.