AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes d’eau.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération projetée dès lors que celle-ci porte une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires par les agriculteurs. Les retenues collinaires concernées par cette simplification sont celles ne dépassant pas 75 000 mètres cubes.

Pour le monde agricole, il devient de plus en plus urgent et essentiel de pouvoir stocker de l’eau d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues. À ce titre, les retenues collinaires permettent de faire des réserves en périodes de fortes pluies, puis de la réutiliser lorsque les besoins de l’exploitation le demandent. Au titre de nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, d'équilibre des territoires et de consommation locale, et face à la crise existentielle du monde agricole, il apparaît essentiel d'encourager ces initiatives.

Les agriculteurs qui souhaitent aujourd’hui mettre en place une retenue collinaire doivent accomplir des démarches administratives longues et complexes, à l'aboutissement incertain, ce qui nuit fortement aux objectifs mentionnés. Pourtant, il est tout à fait possible de réduire cette complexité tout en préservant nos exigences en matière d'environnement.

Cet amendement vise ainsi à soumettre à simple déclaration l'aménagement d'une retenue collinaire, en offrant les garanties nécessaires en ce qui concerne les atteintes à l'environnement.