Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les plafonds d’utilisation, qui peuvent être différenciés en fonction des types de commerce. »

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plafond quotidien différencié, selon qu’il est utilisé dans le secteur de la restauration / assimilés restaurateurs et dans les grandes et moyennes surfaces et dont les montants seront fixés par décret. 

Cette disposition apparaît comme nécessaire dans l’usage du titre-restaurant dans le cadre du « tout alimentaire ». En effet, cette mesure permise par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a engendré un déport de la restauration vers les grandes et moyennes surfaces d’un montant estimé de 850 millions d’euros en dix-huit mois (source : Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui demande unanimement ce double plafond). 

Il s’agit de rééquilibrer les flux de dépenses, en tenant compte du contexte de tension sur le pouvoir d’achat mais en permettant au secteur de la restauration et des métiers de bouche de demeurer attractif pour les salariés français. Cette demande est celle de l’ensemble des organisations professionnelles représentant le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et des métiers de bouche, secteurs déjà très fragilisés par un contexte économique difficile. Cette compensation est donc nécessaire au regard de la prolongation de ce cadre législatif. 

Cette mesure, sans effet négatif pour les finances publiques, a par ailleurs déjà été mise en œuvre, et produit des effets positifs. Les mesures dérogatoires et temporaires d’utilisation du titre-restaurant durant la crise sanitaire, permises par le décret du 28 février 2022, avaient permis d’injecter 700 M € directement en soutien de la restauration traditionnelle. Il avait été par ailleurs constaté une hausse du panier moyen, levier efficace au service de la consommation (source CNTR).  

L’évolution de l’usage du titre-restaurant justifie pleinement cette mise en œuvre du double plafond quotidien d’utilisation, au service de la restauration / métiers de bouche et des salariés.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les titres-restaurant sont utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant leur montant est illimité. » 

L'objectif de cet amendement est de permettre aux titulaires de titres-restaurant de pouvoir les utiliser sans limite lorsqu'ils prennent des repas dans un restaurant. 

Un tel amendement pourrait favoriser leur utilisation chez les restaurateurs, conformément à sa finalité initiale, alors qu'ils sont aujourd'hui de plus en plus utiliser pour payer des achats alimentaires.

Il s'agirait, d'une part, d'améliorer le pouvoir des Français de se "restaurer", sans toucher à la faculté qui leur est offerte de façon dérogatoire depuis 2022 de les utiliser pour l'achat de tout produit alimentaire mais avec un montant plafonné.

D'autre part, la distinction entre l'utilisation plafonnée des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires ainsi que l'utilisation déplafonnée pour prendre des repas dans des restaurants pourrait rétablir un équilibre dans leur utilisation globale et se rapprocher de la philosophie historique de ces titres spéciaux de paiement.

Cet amendement n'a aucun impact sur les finances publiques de l'Etat.

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Cet amendement vise à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter tout produit alimentaire en grande surface avec des tickets-restaurant, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

L'auteur de cet amendement partageait les observations de notre rapporteur concernant la date de fin de l'expérimentation et aurait soutenu la rédaction du texte sortant de la commission lorsque la navette parlementaire permettait encore une adoption du texte avant le 31 décembre dernier.
En revanche, le report de l'examen de ce texte en raison de la censure du gouvernement a eu pour effet de suspendre l'expérimentation autorisée par la loi jusqu'au 31 décembre dernier.
Par conséquent, les usagers des titres-restaurant ne peuvent plus bénéficier des effets de l'expérimentation ce que nous ne souhaitions pas.
Ainsi, cet amendement vise à permettre une adoption conforme du texte afin de relancer le plus tôt possible l'expérimentation suspendue.
Tel est l'objet de cet amendement.

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Cet amendement propose de proroger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026. Cette rédaction est identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale afin d'assurer une entrée en vigueur rapide du dispositif.