AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 4

(État B)

Mission Pouvoirs publics

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Présidence de la République
Assemblée nationale		9 006 627		9 006 627
Sénat
La Chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour
Cour de justice de la République
TOTAL		9 006 627		9 006 627
SOLDE	- 9 006 627		- 9 006 627

Objet

Les dépenses supplémentaires résultant, pour l’Assemblée nationale, de sa dissolution le 9 juin dernier ont été arrêtées par le Collège des Questeures, lors de sa réunion du 20 novembre 2024, à 19 534 273 €.

Ce montant est inférieur à la dotation complémentaire qui a été inscrite, pour ce même motif, sur la base d’estimations faites au cours du mois de juillet 2024, dans la mission « Pouvoirs publics » du présent projet de loi de finances de fin de gestion, soit 28 540 900 €. De moindres dépenses, résultant également de la dissolution, ont en effet été constatées, dont l’ampleur ne pouvait être complètement évaluée en juillet dernier.

La Présidente et le Collège des Questeures de l’Assemblée nationale ont exprimé le souhait que le montant de dotation complémentaire demandé pour l’exercice 2024 corresponde, au plus près, aux charges supplémentaires effectivement supportées du seul fait de la dissolution. C’est donc avec leur accord que le présent amendement propose de minorer la dotation complémentaire inscrite au programme « Assemblée nationale » de la mission « Pouvoirs publics » d’un montant correspondant à la différence entre les estimations du mois de juillet et les constats du mois de novembre, soit 9 006 627 €.