AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CANÉVET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2		2 650 000		4 100 000
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		360 000		360 000
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 550 000		1 300 000
TOTAL		4 560 000		5 760 000
SOLDE	- 4 560 005		- 5 760 000

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l'ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d'investissement et d'intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d'effort budgétaire sur le périmètre de l'État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l'objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s'éloigner avant même le début de l'exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 4,56 M € en autorisations d'engagement (AE) et de 5,76 M € en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l'action 03 « Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives» (à hauteur de 2,65 M € en AE et 4,1 M€ en CP) ; sur l'action 05 « Fonctions supports à l'institution » du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » (à hauteur de 360 000 € en AE et en CP) ; sur l'action 23 « Contrôle des gestions publiques » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » (à hauteur de 1,55 M€ en AE et 1,3 M€ en CP)

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l'ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.