AMENDEMENT

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « résidence secondaire », sont insérés les mots : «, d’un habitant pour deux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité salariée ou assimilée et résidant sur le territoire de la commune, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de calcul de ces majorations sont définies par décret en Conseil d’État ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de prendre en compte le nombre de travailleurs détachés résidant sur le territoire des communes pour le calcul de la part communale de la dotation globale de fonctionnement (DGF).