AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LEFÈVRE et PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. SAURY et BOUCHET, Mme DI FOLCO, MM. REYNAUD, MILON, CADEC et BRISSON, Mme BELRHITI, MM. SOMON, GENET et POINTEREAU, Mmes GOSSELIN et JOSEPH et MM. GREMILLET et NATUREL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	80 000 000		80 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, en abondant de 80 millions d'euros l’enveloppe qui lui est consacrée.

L’implantation de haies a démontré son intérêt pour l’agriculture et les territoires. Outil agronomique pour les agriculteurs, rempart contre les risques naturels d’inondation et de sécheresse, ressource de bois, préservation des patrimoines naturels : les haies sont un levier essentiel de l’agriculture et de l’écologie.

La baisse de 72% des crédits alloués au Pacte en faveur de la haie posent un frein majeur à l’objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires à l’horizon 2030 avec un financement de 110 millions d'euros par an.

Cet amendement propose donc une réévaluation des crédits alloués au dispositif à la hauteur des moyens alloués sur l’exercice précédent. Il favoriserait le rattrapage des projets déposés auprès de l’ADEME en 2024 et n’ayant pu faire l’objet d’une demande favorable, en dépit de l’intérêt majeur pour la création de filières territoriales.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement abonde en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 80 millions d’euros. En conséquence, il minore à due concurrence l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilité budgétaire, qui s’attache à capitaliser sur la montée en compétence des DRAAF, tout en s’inscrivant dans une démarche d’investissement pour la résilience aux aléas climatiques. Il permet enfin d’honorer les engagements la France en termes de stockage carbone et de développement des énergies renouvelables.