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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-927 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 64 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les collectivités territoriales qui ont conclu un contrat en application de l'article L. 350-1 du code de l’urbanisme ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent exonérer les collectivités territoriales engagées dans un projet d’intérêt majeur du prélèvement du fonds de réserve.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).