AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit ans».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid.

Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE.

Aujourd’hui, 60 % des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement, et bien que 52 % des encours aient déjà été remboursés, la situation reste préoccupante. Le solde des encours non remboursés est largement concentré sur les TPE et PME, dont 80 % n’ont pas encore terminé le remboursement de leur PGE. Parmi elles, près de 210 000 entreprises ont consommé leur PGE dans sa quasi-intégralité.

Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas.

Cette mesure vise ainsi à offrir aux entreprises, et notamment aux plus fragiles (TPE, PME), une plus grande souplesse et à prévenir une aggravation des défaillances.