AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

De toutes les missions du Projet de Loi Finance, la présente Mission Travail et Emploi est l'une des plus mises à contribution dans l'objectif poursuivi par le gouvernement de faire des coupes budgétaires.

Faisant mine d'ignorer que, comme le soulignait la Cour des Comptes "La période 2018-2023 a été marquée par d’importantes baisses d’impôts, dont l’impact est estimé à 62 Md€ en 2023, soit 2,2 pts de PIB", le gouvernement cherche à combler un déficit qu'il a lui-même creusé ces 7 dernières années, puisque ce sont bien les "baisses de prélèvements obligatoires mises en œuvre à partir de 2018, pour un coût de plus de 60 Md€, et qui ont concerné l’ensemble des administrations publiques (baisse de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE, suppression de la taxe d’habitation, allègements de cotisations sociales, etc.)" qui ont provoqué une partie du déficit.

Au lieu de revenir en partie sur cette politique d’attrition des recettes, le gouvernement cherche à combler le déficit via un budget austéritaire, dont l'effet récessif pour l'année 2025 a été documenté par l'OFCE (de 0,8 point de PIB), tout autant qu'antisocial, puisque ce sont les programmes de la Mission Emploi Travail qui se trouvent très fortement attaqués.

En l'occurrence, l'action 2 du programme 111, Qualité et Effectivité du droit, dont l'objet est de rendre les évolutions législatives accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application en accompagnant les travailleurs dans la défense de leurs droits, voit ses crédits diminuer de 20,91%, soit près 3,5 millions d'euros sans justification réelle autre qu’une sous-exécution dont les causes ne sont pas documentées.

Les crédits d’intervention de cette action qui financent (i) la formation des conseillers prud’homaux, (ii) les dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié, et (iii) les subventions aux groupements et associations conduisant des actions dans le domaine du droit du travail et par les défenseurs syndicaux, sont les plus touchées et passent de 16,33 M€ en AE et en CP au PLF 2024 à 12,42 M€ en AE et en CP.

Ainsi, les crédits pour la formation continue des conseillers prud’homaux baissent de 14,46 millions en 2024 à 10,70 millions en 2025 au titre de la dernière année du cycle triennal, et les montants des dépenses relatives au défenseur syndical passent de 1 M€ en AE et en CP à à 0,9 M€ en AE et en CP alors qu'elles permettent de financer le maintien du salaire pendant les heures de délégation syndicale et les autorisations d’absence pour les besoins de formation syndicale.

Baisse pour la formation des conseillers prud’homaux, baisse pour les défenseurs syndicaux, baisse pour les conseillers des salariés, baisse des subventions au bénéfice d’associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail... sous couvert d'économies, les coupes dans cette action font craindre une fragilisation des capacités d’appropriation, voire de défense des salariés, quant à l’application du droit du travail.

Dans un contexte du retournement en cours de la conjoncture et de surestimation de la croissance par le gouvernement (l'OFCE anticipe une croissance du PIB de 0,8 % en 2025, soit 0,3 de moins que la prévision de 1,1 % du gouvernement), qui affectera la création et le maintien des emplois. Dans un contexte aussi de multiplication des défaillances et des plans sociaux comme celui de Michelin, lequel menace 1250 emplois, il est inopportun que le budget affaiblisse les capacités des travailleurs et des conseillers prud’homaux à faire respecter le droit du travail, obérant l’atteinte des objectifs même du programme 103 lesquels visent à "l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social".

L’action 02 Qualité et Effectivité du droit du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail est abondée de 3 465 815 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour rétablir son niveau de 2024. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Nous appelons le gouvernement à lever le gage.