AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN et DANIEL et MM. BOURGI, MÉRILLOU, ROS, PLA, CHANTREL, TISSOT et DARRAS

ARTICLE 64

Alinéa 16

Après le mot :

contributeur

insérer le mot :

net

Objet

Amendement de repli.

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC.

Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.

Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).