AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BOURCIER, MM. CHASSEING et ROCHETTE, Mme Laure DARCOS et MM. CHEVALIER et LEVI

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		5 800 000		5 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	5 800 000		5 800 000
TOTAL	5 800 000	5 800 000	5 800 000	5 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilise fortement la structure et crée un risque de licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant.

En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée par les syndicats, avec la mention : « Les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements. » Néanmoins, les modalités des compensations financières de l’État ne sont toujours pas connues.

Cet amendement propose d'augmenter de 5,8 millions d'euros les crédits de l'action 24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 11 du programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.