AMENDEMENT

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes d’évolution de la législation et de la règlementation applicables en matière de projets de stockage du carbone pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques et des projets de stockage d’hydrogène pour l’équilibrage du système et de la souveraineté énergétique, ainsi que les modalités de compensation d’une telle utilisation du sous-sol. »

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), dans son évaluation des trajectoires permettant d’atteindre des émissions mondiales net zéro de CO₂, condition clé de la stabilisation du réchauffement planétaire, évalue le rôle de la capture et séquestration du carbone comme une option crédible pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques notamment pour les industries du ciment, de la chimie, de l’acier et de l’aluminium.

Le déploiement d’un ensemble de technologies connues sous le vocable anglophone de Carbon Capture, Utilisation and Storage (CCUS) et visant à capturer les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) pour les injecter et les stocker dans des formations géologiques adaptées et éviter qu’elles soient relâchées dans l’atmosphère où elles contribuerait au réchauffement climatique ainsi qu'à les utiliser comme ressources pour la fabrication de produits – tels que des carburants renouvelables pour l’aviation ou des molécules de synthèse pour la chimie et l’agrochimie – reste pourtant, à ce jour, largement inférieur à celui en cohérence avec une limitation du réchauffement sous deux degrés.

Le règlement européen Net-Zero Industry Act (NZIA) fait du CCUS une option stratégique clé pour l’atteinte de la neutralité carbone à horizon 2050, au même titre que l’hydrogène, les énergies renouvelables électriques et le nucléaire. Ce cadre prévoit le développement de 50 millions de tonnes de capacité annuelle de stockage géologique de CO₂ au sein de l’Union européenne d’ici 2030, et des obligations pour les producteurs d’hydrocarbures, de contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

La Stratégie nationale CCUS précise par ailleurs que dDes phases de déploiement progressifs du CCUS apparaissent pertinentes, dans plusieurs hubs industriels français.

Le présent amendement a donc pour objet d’inviter le Ggouvernement à définir les évolutions légisaltives et réglementaires nécessaires au déploiement de tels projets et de proposer une fiscalité dédiée aux sites de stockage du carbone au bénéfice des territoires concernés par une telle utilisation de leur sous-sol. Il existe, à titre de comparaison, des dispositifs  semblables pour les sites de stockage géologique de gaz naturel, avec l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Par ailleurs, la filière hydrogène est également appelée à se développer rapidement dans le prolongement de la publication de la Stratégie nationale hydrogène en cours de révision. Des besoins importants en infrastructures de transport et de stockage sont identifiés. La question de l’occupation du sous-sol se pose également. Le présent amendement a donc également pour objet de d’inviter le Gouvernement à définir les évolutions nécessaires au déploiement de tels projets et de proposer une fiscalité dédiée aux sites de stockage d’hydrogène au bénéfice des territoires concernés.

Cette proposition poursuit le ainsi le double objectif d’engager plus avant la décarbonation de notre industrie tout en abondant les ressources des collectivités territoriales, et de l’Etat. Elle participe donc à la réflexion sur le partage de la valeur comme à la consolidation de la trajectoire des finances publiques, tout en répondant aux défis que le changement climatique impose et à l’acceptabilité territoriale des projets d’infrastructures.