AMENDEMENT

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.

Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de la Dotation de Continuité Territoriale peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires.

Jusque-là, ça reste cohérent avec l’objectif initial de cette enveloppe dédiée aux transports.

La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation ainsi que le financement des infrastructures de transports.

La loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, dispose dans son article 4 que les reliquats de la DCT pouvaient être réaffectés vers des « opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ».

Fruit d’un accord politique entre le Ministre Baylet et la nouvelle majorité territoriale nationaliste, la déspécialisation totale de l’enveloppe, puisque les termes utilisés sont assez larges pour concerner toute politique, fait courir un risque au versement de la dotation.

De plus, la priorité aux infrastructures de transports n’est pas effective alors même que la Collectivité va avoir des investissements importants à réaliser, notamment pour le projet du Port de la Carbonite, et pour financer des opérations routières après la fin du PEI. Si les reliquats étaient, comme c’était initialement prévu, consacrés aux infrastructures de transport, avec les investissements restant à réaliser ne serait-ce que pour satisfaire le plan pluriannuel d’investissement pour les équipements routiers, il ne devrait théoriquement pas rester de fonds disponibles.

Le rapport rendu en octobre 2023 par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des infrastructures aéroportuaires et l'organisation du transport aérien pour les exercices 2017 et suivants est explicite, je cite : "la stratégie régionale dans ce secteur est inaboutie, et le suivi des infrastructures insuffisant". Le Plan Pluriannuel d’Investissement de 2017, élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse prévoyait 75M€ en 10 ans d’ici 2026, soit 7,5M par an. Ce niveau n'est pas atteint.

Sans compter que lors de la signature des avenants aux concessions en 2020, la prévision en investissement établie par les concessionnaires était plutôt de 150 millions d’euros (65 millions sur Ajaccio, 45 millions sur Bastia-Poretta, 20 millions sur Figari, 20 millions sur Calvi). On voit bien qu’il est impératif de préserver l’affectation de la DCT aux infrastructures de transport et de l’acter dans la loi. Il appartiendra à la Collectivité de financer directement les autres programmes sans avoir à obérer les financements prévus pour les transports. Ce serait une opération neutre pour la CDC qui flécherait les reliquats sur les investissements concernant les infrastructures de transport, et préserverait le bien-fondé du versement de la DCT.

Il est important de préciser que depuis trois exercices, le financement des dessertes maritime et aérienne ne permet plus de dégager de reliquats. La volonté manifestée d’augmenter la DCT nécessite de bien border l’usage des éventuels reliquats à venir.

La majoration de la DCT – le montant exceptionnel sollicité est cette année de 50 millions d’eurps contre 40 millions l’an dernier et 33 millions l’année d’avant -  laisse entrevoir des perspectives en termes de reliquats pour l’exercice à venir. L’adoption du présent amendement est capital pour flécher ces sommes restantes éventuelles vers les besoins en infrastructures de transport, surtout dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, où il est impératif de préserver le niveau d’investissement et les équipements collectifs.