AMENDEMENT

Alinéa 14

Remplacer les mots : 

Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du

par les mots : 

Les communes mentionnées

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement du groupe SER visant à supprimer l’article 64. 

Alors que l’exposé des motifs du PLF précise que s’appliquera « une règle d’exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges tels que mesurés dans le cadre des dispositifs de péréquation (DSU, DSR…) sont les plus dégradés », le texte lui-même avance une vision plus restrictive établie sur le ch VI – 1° de l’article 64 : « Sont exonérées...Les 250 premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’art. L. 2334-16 du CGCT » qui établit les conditions et le classement des communes bénéficiaires de la DSU.

Ainsi, la proposition du gouvernement équivaut à exonérer des hausses de charge prévues au présent article, les communes qui bénéficiaient avant 2017 de la DSU-cible. Or cette notion trop restrictive ferait peser ces hausses de charge à des communes reconnues en difficulté, symbolisées par l'éligibilité à la DSU. Cet amendement vise donc à élargir l’exonération à l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants bénéficiant de la DSU.