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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (n° 143 , 144 , 149) |
N° II-716 28 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLA, LOZACH et KANNER, Mmes MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes DANIEL et Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, MARIE, REDON-SARRAZY, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Article 42
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Sport | 400 000 |
| 400 000 |
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Jeunesse et vie associative |
| 400 000 |
| 400 000 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
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TOTAL | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
0
Objet
La loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 211-7 du code du sport en imposant dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées comme sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
A ces fins, l’Agence nationale du Sport a signé plus de 19 partenariats avec des associations reconnues pour leur engagement en matière de lutte contre les violences dans le sport. Le montant financier de ces partenariats s’est élevé en 2022 à un peu moins de 400 000 euros.
Le 19 novembre 2024, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a présenté un nouvel outil de formation et de sensibilisation sur la lutte contre les violences sexuelles dans le sport à destination des éducateurs professionnels comme bénévoles avec l’appui du ministère des Sports.
Afin de poursuivre la déclinaison de la stratégie nationale de lutte contre les violences dans le sport pratiqué dans les territoires, le présent amendement vise à renforcer les moyens pour une meilleure diffusion de cette culture préventive par une mobilisation renforcée des acteurs engagés pour la protection de l’enfance en abondant les crédits dédiés au programme sport.
Le présent amendement vise donc :
à augmenter de 400 000 € les crédits de l'action 03 "Prévention par le sport et protection des sportifs" du programme 219 "sport"
de diminuer de 400 000€ les crédits de l'action 06 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative »