AMENDEMENT

Cet amendement vise à augmenter de 17,5 millions d’euros supplémentaires le budget du FDVA. Cette augmentation correspond aux ressources qui seraient obtenues en augmentant la quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence, de 40% à 60%.

 Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets.

La France compte près d’1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles représentent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.

Les crises successives mettent à mal les associations, purement bénévoles, et leur modèle de financement (qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers, et dépend à hauteur de 21 % seulement des subventions publiques).

Aujourd’hui, les crédits alloués dans le cadre des campagnes FDVA ne permettent de couvrir, au mieux, qu’un tiers des montants demandés, parfois moins suivant les territoires. Les projets sont nombreux, et le FDVA est aujourd’hui l’une des seules sources de financement des associations par l’Etat, qui permette un soutien hors appels à projets fléchés et hors logiques sectorielles.

Cet outil de soutien à la vitalité associative est indispensable et doit être développé bien plus qu’il ne l’est aujourd’hui. C’est pourquoi il est indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local, via une revalorisation de la dotation budgétaire allouée au FDVA.

Cet amendement vise donc à augmenter le soutien de l’État au FDVA en haussant la quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence, de 40% à 60%, afin de dégager 17,5 millions d’euros de ressources nouvelles, sans coût supplémentaire pour l’Etat.

Pour des raisons tenant aux règles de recevabilité financière des amendements, nous avons dû privilégier un amendement de crédits ponctionnant l’action 02 du programme Sport. Nous ne souhaitons cependant pas diminuer les crédits dédiés au sport de haut niveau.

Cet amendement propose ainsi :

– de diminuer de 17,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – Développement du sport de haut niveau du programme 219 Sport ;

– d’abonder de 17,5 millions d’euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».