AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

1° Après les mots :

À compter de 2025,

insérer les mots :

et au titre de ce seul exercice à compter du 31 décembre 2024

2° Après la première occurrence du mot

prélèvement

insérer le mot

exceptionnel

II. - Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à ajouter le caractère exceptionnel du dispositif du Fonds de réserve, en en limitant strictement l’application au seul exercice budgétaire de 2025. Cette restriction temporelle s’inscrit dans une logique de préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Le Gouvernement propose, dans le cadre de ses mesures d’économies, la création d’un Fonds de réserve de 3 milliards d’euros, alimenté exclusivement par les 450 collectivités locales dont les dépenses réelles de fonctionnement excèdent 40 millions d’euros (article 64 du PLF initial). Ce dispositif, qui repose sur une vision simpliste selon laquelle « urbain ou gros égal riche », méconnaît les disparités réelles entre les territoires. Il en résulte une taxation injuste de collectivités uniquement en raison de l’importance de leur budget, indépendamment de leur situation sociale et économique. 

Cette mesure est profondément inique et suscite une vive opposition, notamment de la part des Maires de Villes de France. Si, néanmoins, le Gouvernement persiste à maintenir ce prélèvement, une limitation stricte dans le temps doit être actée. Ce Fonds de réserve ne saurait être reconduit au-delà de l’exercice 2025.

Les sommes prélevées doivent exclusivement bénéficier aux collectivités contributrices, sous la forme d’une créance individuelle remboursable dans les années à venir.

Si, comme l’a récemment proposé le Gouvernement, les sommes prélevées devaient être restituées ultérieurement, ce dispositif s’apparenterait à une forme d’épargne forcée, privant temporairement les collectivités de leur marge de manœuvre financière. Cette approche alourdirait encore davantage les strates administratives, sans réelle plus-value. De plus, cette clarification doit également être actée.

L’exemple de Périgueux, en Dordogne, illustre parfaitement l’iniquité de ce mécanisme. Cette commune, qui devra contribuer à hauteur de 944 242 euros, est pourtant bénéficiaire du FPIC à hauteur de 524 697 euros en 2024, en raison de la précarité sociale de sa population. En effet, en 2024, 22 % des habitants de Périgueux vivent avec moins de 775 euros par mois, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale de 14,4 %. Ainsi, ce paradoxe révèle un véritable contresens dans l’application du dispositif, qui risque de pénaliser injustement les territoires en difficulté.

Enfin, la mise en œuvre de ce Fonds de réserve pourrait alourdir les strates administratives et complexes, sans garantir un bénéfice tangible pour les collectivités. Le présent amendement entend donc circonscrire rigoureusement ce dispositif afin d’en limiter les effets néfastes sur les finances locales et l’équilibre territorial.