AMENDEMENT

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les collectivités qui sont bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prévu à l’article L. 2336-1 du même code ;

Le présent amendement vise à introduire une exemption explicite pour les collectivités bénéficiaires du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), conformément à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales.

Si le Gouvernement a indiqué qu’une telle exemption pourrait être envisagée, cette intention reste conditionnelle et dépourvue de caractère obligatoire. Or, dans un souci de cohérence et d’équité, il apparaît indispensable de généraliser et de pérenniser cette exemption. En effet, imposer une contribution aux collectivités déjà bénéficiaires du FPIC, en raison de leur vulnérabilité financière, constituerait un véritable contresens. Ces collectivités, souvent des villes moyennes confrontées à des difficultés socio-économiques, ne disposent pas des marges financières nécessaires pour supporter une telle charge supplémentaire.

L’exemple de Limoges Métropole illustre particulièrement ce paradoxe. Cette intercommunalité, bénéficiaire du FPIC à hauteur de 2 190 000 euros en 2023 se verra ponctionnée de 2 583 619 euros en 2024 au titre du Fonds de réserve, ce qui compromettrait gravement compromis son équilibre budgétaire. L’exemple de Périgueux illustre cette incohérence : bien qu’elle bénéficie du FPIC à hauteur de 524 697 euros en 2024, en raison de sa forte précarité sociale, cette ville sera paradoxalement ponctionnée par le fonds de réserve à hauteur de 944 242 euros, soit près du double de l’aide reçue. Pourtant, en 2024, 22 % des habitants de Périgueux vivent avec moins de 775 euros par mois, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale de 14,4 %.

Le maintien d’une telle situation, sans l’exemption proposée, reviendrait à pénaliser les territoires les plus fragiles, au mépris des objectifs mêmes de la péréquation. Cet amendement garantit donc une application cohérente et juste du dispositif, tout en respectant les principes de solidarité territoriale.