AMENDEMENT

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’éducation, après les mots : « à la protection de la montagne, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes classées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, » et, après les mots : « de fermeture de classe, », sont insérés les mots : « le cas échéant ».

Cet amendement tend à étendre aux communes classées en zone France ruralités revitalisation le bénéficie des mesures que l’article L. 212-3 du code de l’éducation réservé aux communes classées en zone de montagne pour la mise en œuvre de la carte scolaire.Cet article dispose que " dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne (...) la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaire".

Il s'agit de permettre aux écoles situées dans ces zones de bénéficier des mêmes spécificités que celles situées en zone de montagne notamment  pour la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les prévisions d'élèves pour la rentrée ou encore des seuils de fermeture de classe.

Ces dernières sont lourdes de conséquences sur l'attractivité et la dynamique de ces territoires. 

La présente mesure entend permettre  le maintien de ce service public essentiel.