AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. Michaël WEBER et CAMBIER

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Article 42

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	40 000 000		40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		40 000 000		40 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.

En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025.

Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint. Des milliers d’agriculteurs se sont engagé à planter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025. Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sont mobilisés pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont créé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont la pérennisation est aujourd’hui menacée. Dans certain cas, le plan haies s’est également substitué à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé de cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.

Dans une logique de responsabilité budgétaire, le présent amendement vise à restaurer une enveloppe de 70M€ pour le plan haies, somme qui reste bien inférieur aux 110 millions prévus initialement. Cette somme permettrait néanmoins de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 40 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme n° 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture»

Il ouvre en contrepartie 40 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 29.01 « Plan haies » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 149 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.

Le présent amendement a été rédigé avec la collaboration de L’Association Française Arbres Champêtres et Agroforesteries