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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 143 , 144 , 145, 149)

N° II-666

28 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

15 000 000

 

15 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

15 000 000

 

15 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique. 

Les services santé étudiants ont remplacé les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé en 2023. Alors qu’une des avancées de cette réforme était d’intégrer la santé mentale dans l’accès aux soins, on recense seulement un psychologue pour 30 000 étudiant.e.s. Un taux bien inférieur à la plupart des autres pays européens qui empêche une réelle prise en charge des étudiant.e.s dans le besoin d’un suivi psychologique. 

Pourtant, pour de nombreux étudiant.e.s cet accompagnement est plus que nécessaire. 68% d’entre eux déclarent avoir des symptômes dépressifs et 36% des pensées suicidaires, selon une enquête de la LMDE. Le suicide est la troisième cause de mortalité chez les 15-29 ans, et la rencontre de troubles psychiques dans cette tranche d’âge entraîne d’importantes difficultés scolaires, d’entrée dans la vie active, dans les relations interpersonnelles, et est propice au développement d’addictions. Il est donc urgent d’agir pour permettre à tous les étudiant.e.s qui en ont besoin d’accéder à un professionnel de santé mentale. 

Le dispositif « Santé psy étudiants » de 12 séances n’est pas efficace pour ce faire. Le baromètre 2024 de l’association COP 1 relève que malgré leur détresse psychologique, seulement 9% des étudiant.e.s ont eu recours à ce service. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant.e.s en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1500 étudiant.e.s, comme le préconise l’International association of counselling service. 

Faire de la santé mentale la grande cause nationale de l’année 2025 peut commencer par-là : assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 15 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme 231 « Vie étudiante ».  

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.