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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 143 , 144 , 149)

N° II-578

28 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  

Mme BÉLIM


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendements d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap à La Réunion. 

En effet, 8 700 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée des classes en août 2024 à La Réunion. L’académie compte 2 900 AESH pour l'année scolaire 2024-2025, c’est 10% de plus que l’an dernier, soit 110 emplois supplémentaires. Ce renfort est nécessaire mais reste encore insuffisant face aux besoins. Par ailleurs, le jour de la rentrée, 2 000 dossiers étaient en attente de traitement depuis 6 mois. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager précisément la mesure via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 12 "Soutien" du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et 1 000 000 euros en crédits de paiement vers un nouveau programme « Accueil des élèves en situation de handicap à La Réunion ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.