AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 1		1 1
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement d'appel à mettre en exergue leur positionnement en faveur de la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

C’est pour cette raison que cet amendement prélève 1 euro de crédit sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale » et le transfère en AE et en CP à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».