AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

Mmes MONIER, BROSSEL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mme ARTIGALAS, MM. CHAILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		2 822 336		2 822 336
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2	2 822 336		2 822 336
TOTAL	2 822 336	2 822 336	2 822 336	2 822 336
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d'accompagnement, du type pépinière d’entreprises agricoles.

Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (“couvés”), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives.

Cette politique publique de déploiement sur l’ensemble du territoire d’espaces test dans les EPLEFPA se doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantis par la puissance publique, au soutien des dynamiques territoriales en cours ou à créer. Pour ce faire, 3 mesures volontaristes doivent d’ores et déjà marquer l’engagement de l’Etat pour permettre cette dynamique:

- créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un poste de chargé de mission pour le développement et le suivi de la vingtaine d’espaces tests agricoles existant,

- provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant (permettant d’assurer leur viabilité financière, au-delà des investissements des collectivités territoriales) ou en cours de création (fond d’amorçage),

- déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT), avec comme perspective de doter chaque espace test à venir d’un personnel responsable.

Le coût évalué pour 38 ETPT Administratifs est de 2 822 336 euros.

Le coût moyen de la subvention de fonctionnement est estimé à 200 000 euros au programme 143 - action 4.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- Augmente de 2 822 336euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Diminue de 2 822 336 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré ».