AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 500 000 2 500 000		2 500 000 2 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

Objet

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »

C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report…

Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire sont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse.

Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.