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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-41 23 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville |
| 1 200 000 |
| 1 200 000 |
Interventions territoriales de l’État | 1 200 000 | 1 200 000 | ||
TOTAL | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
Le 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai a statué en faveur de 51 requérants riverains de l’ancienne usine Metaleurop Nord dans le Bassin minier. Ces habitants subissent la contamination au plomb et au cadmium affectant leur santé et celle de leur famille, ainsi que la pollution conséquente des sols du territoire émanant de l’exploitation de l’ancienne usine, même plus de 20 ans après sa fermeture.
L’État, qui s’est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher que les sommes correspondant à l’indemnisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées. Cet amendement vise donc à verser la somme de 1 200 000 € équivalente au montant total du préjudice reconnu pour les requérants au programme « Interventions territoriales de l’Etat » et prise sur le programme « Politique de la ville », afin que la somme puisse être provisionnée, puis versée aux familles dans le cadre du budget 2025.