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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 143 , 144 , 150)

N° II-404

27 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

30 000 000

 

30 000 000

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

30 000 000

 

 

30 000 000

30 000 000

 

 

30 000 000

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. »

Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison.

Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison.

Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisant.

Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 30 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°09 : « Action informatique ministérielle » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le Rassemblement National qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.