AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et montre que ce gouvernement n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs…

Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 50 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation.